La France entend renégocier la convention de non double imposition avec le Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement la question de l’imposition des plus-values réalisées par des sociétés de droit luxembourgeois cédant les titres d’une société française à prépondérance immobilière.

L’un des objectifs affichés vise à compléter le second avenant entré en vigueur le 27 décembre 2007 à la convention afin de permettre l’imposition en France des plus-values de cession de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière réalisées par des sociétés luxembourgeoises.
A ce jour, ces plus-values ne sont pas imposables en France mais au Luxembourg (où elles y sont généralement exonérées du fait du régime « mère-fille » ou via un ATA).

L’administration fiscale française entend mettre un terme à cette situation en permettant l’imposition en France des plus-values de cession de sociétés à prépondérance immobilière françaises.

Selon nos informations, une demande officielle des autorités françaises a été transmise à leurs homologues luxembourgeois qui auraient accepté le principe de la renégociation.

Nous vous tiendrons régulièrement informés de l’avancée des discussions.

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