Renégociation de la convention fiscale France-Luxembourg

La France entend renégocier la convention de non double imposition avec le Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement la question de l’imposition des plus-values réalisées par des sociétés de droit luxembourgeois cédant les titres d’une société française à prépondérance immobilière. L’un des objectifs affichés vise à compléter le second avenant entré en vigueur le 27

Les Sociétés de gestion du Patrimoine Familial (SPF)

I. Préambule : La loi du 11 mai 2007 a répondu à l’abolition du régime des Holding’29 en créant un nouveau véhicule pour la gestion du patrimoine privé des personnes physiques : la SPF. II s’agit d’une société d’investissement destinée uniquement aux personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine

Propriété Intellectuelle (IP) au Luxembourg

Ce régime applicable aux revenus de droits de propriété intellectuelle (« PI ») est entré en vigueur le 1er janvier 2008 I) Champ d’application du régime (PI) : Ce régime est applicable aux revenus perçus par tout contribuable (personne physique ou morale) luxembourgeois.Conformément à ce régime, une exonération partielle de 80% est appliquée sur

Aspects pratiques des sociétés luxembourgeoises

Capital minimum pour les principales sociétés luxembourgeoises doit être de :S.A. : EUR 31.000 (libération min. 25%) S.A.R.L. : EUR 12.500 (libération à 100%) SICAR : EUR 1.000.000 (à atteindre endéans max 12 mois) FIS : EUR 1.250.000 (à atteindre endéans max 12 mois)Autorisation d’établissement :Pour toute activité commerciale ou industrielle, subordonnée à la justification,

Evolution du cadre législatif de la Sicar

Préambule : Suite à la loi du 15 juin 2004 relative à la SICAR, le Luxembourg s’est doté d’un véhicule d’investissement complémentaire aux organismes de placement collectif (OPC), spécialement dédié aux investissements à risque et soumis à la surveillance de la CSSF. On favorise ici l’investissement via un véhicule spécialisé (la Sicar) dans le venture

PRESS RELEASE – August 2017

Reference acquires Centuria Capital. Reference Corporate Services is pleased to announce the recent acquisition of Centuria Capital Luxembourg, duly approved by the CSSF. Reference Corporate Services, an independent company founded in 2011, provides a full range of high-end trust services to Luxembourg-based corporate entities, exclusively to international clients and active in various sectors, mainly