Début 2023, la CSSF a informé Reference Financial Services de la conclusion de son inspection de 2019 portant sur les procédures de contrôle interne en matière de prévention du blanchiment d'argent (AML/FT). Bien que l’inspection effectuée n'ait pas révélé d'actes illégaux, la CSSF a constaté certaines déficiences dans les processus et a imposé une sanction
Une Reference dans l’administration centrale de fonds alternatifs Depuis le 28 décembre 2017, Reference Corporate Services et Centuria Capital Luxembourg forment une seule et même entreprise dénommée Reference Financial Services, PSF spécialisé. Reference étoffe ainsi sa gamme de services à destination des fonds alternatifs (RAIF et SIF) investissant dans l’immobilier et dans le Private
Préambule : Suite à la loi du 15 juin 2004 relative à la SICAR, le Luxembourg s’est doté d’un véhicule d’investissement complémentaire aux organismes de placement collectif (OPC), spécialement dédié aux investissements à risque et soumis à la surveillance de la CSSF. On favorise ici l’investissement via un véhicule spécialisé (la Sicar) dans le venture
Capital minimum pour les principales sociétés luxembourgeoises doit être de :S.A. : EUR 31.000 (libération min. 25%) S.A.R.L. : EUR 12.500 (libération à 100%) SICAR : EUR 1.000.000 (à atteindre endéans max 12 mois) FIS : EUR 1.250.000 (à atteindre endéans max 12 mois)Autorisation d’établissement :Pour toute activité commerciale ou industrielle, subordonnée à la justification,
Ce régime applicable aux revenus de droits de propriété intellectuelle (« PI ») est entré en vigueur le 1er janvier 2008 I) Champ d’application du régime (PI) : Ce régime est applicable aux revenus perçus par tout contribuable (personne physique ou morale) luxembourgeois.Conformément à ce régime, une exonération partielle de 80% est appliquée sur
I. Préambule : La loi du 11 mai 2007 a répondu à l’abolition du régime des Holding’29 en créant un nouveau véhicule pour la gestion du patrimoine privé des personnes physiques : la SPF. II s’agit d’une société d’investissement destinée uniquement aux personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine
La France entend renégocier la convention de non double imposition avec le Grand-Duché de Luxembourg et plus particulièrement la question de l’imposition des plus-values réalisées par des sociétés de droit luxembourgeois cédant les titres d’une société française à prépondérance immobilière. L’un des objectifs affichés vise à compléter le second avenant entré en vigueur le 27
I. INTRODUCTION La loi du 13 février 2007 modifiée par celle du 26 mars 2012, introduit, avec la création des Fonds d’Investissement Spécialisés (FIS ou SIF pour « Specialized Investment Funds »), un nouveau véhicule permettant aux professionnels et clients privés avertis la création de fonds, prérogative jusqu’alors réservée, au Luxembourg, aux seuls institutionnels. La
Adoption du Budget de Loi 2013 I. Introduction Ces nouvelles mesures fiscales résultent de la Loi du budget de l’Etat luxembourgeois pour l’année 2013 déposée par le Ministère des Finances à la Chambre des Députés le 7 novembre 2012 et votée par cette dernière le 13 décembre 2012. A noter que seules les mesures
L’abolition du droit d’apport Préambule : L’Union Européenne s’est dotée d’une nouvelle directive 2008/7/CE entrée en vigueur le 12 mars 2008 et portant sur les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. Dans cette optique la loi budgétaire pour 2008 a, dans un 1er temps, limité le droit d’apport à 0,5% alors qu’il était jusque